Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 11 - Règlement sur la qualité du milieu de travail
Article 79
Versions de la disposition
79. Choix de l’équipement de protection personnelle: Dans le cas où il existe un comité paritaire de santé-sécurité dans un établissement, ce comité a la responsabilité de choisir l’équipement de protection personnelle que porteront les travailleurs de cet établissement en vertu des articles 45, 124, 136 et 137 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1, r. 13) parmi les différents équipements qui sont conformes aux normes prescrites à ces articles.
